Conditions générales de vente (Ella Events - Château des Entrepreneurs)
Article préliminaire - Définitions
Article 1 : Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les transactions conclues entre la société Ella Events (ci-après le "Vendeur"), dont le siège est situé 48 Rue Claude Balbastre, 34070, Montpellier et les clients (ci-après le "Client") qui achètent les services proposés par le Vendeur, via les sites Internet exploités par le Vendeur (ci-après "les Sites").
1.2 Le Client est réputé accepter sans condition les CGV dès la validation de sa commande et la confirmation du paiement. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès préalable du Vendeur.
1.3 Les informations relatives aux Services, telles que les descriptifs, tarifs, et modalités de paiement, sont présentées sur les Sites du Vendeur et peuvent être modifiées sans préavis. Chaque achat est régi par les CGV en vigueur à la date de la commande.
1.4 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur les Sites et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.
1.5 La nullité d’une clause n'entraîne pas la nullité des CGV, à l’exception de celle ayant été déterminante pour une des parties au moment de la transaction.
1.6 Les présentes CGV sont complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies du Vendeur, qui font partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur.
Article 2 : Informations pré-contractuelles
2.1 Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande et de manière claire, les informations visées aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, notamment sur :
2.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et s'engage à ne pas les contester après acceptation.
Article 3 : Commande
3.1 Toute commande effectuée sur un site Internet exploité par Ella Events implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
3.2 Le processus de commande comprend les étapes suivantes : a) Sélection des services ou produits par le Client ;
b) Vérification des détails de la commande et possibilité de modification ;
c) Validation finale de la commande par le Client et fourniture des informations de facturation ;
d) Confirmation de la commande après paiement par le Client.
3.3 Ella Events confirmera systématiquement la commande et son paiement en envoyant au Client un e-mail récapitulatif.
3.4 En raison de la spécificité des services proposés, une fois la commande confirmée et l'accès à la plateforme fourni, il ne sera plus possible pour le Client d'annuler la commande. Cette condition est explicitement acceptée par le Client.
3.5 En passant commande, le Client garantit qu’il est habilité à utiliser le moyen de paiement fourni et que ce moyen donne accès à des fonds suffisants.
Article 4 : Prix
4.1 Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20%).
4.2 Ella Events se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tenir compte des évolutions économiques. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 : Paiement
5.1 Le paiement complet est requis à la commande. Le Client peut également opter pour un paiement en plusieurs fois, en suivant les modalités indiquées lors de la commande.
5.2 Paiement en plusieurs fois : Toutes les sommes dues doivent être réglées avant l'événement. Si le paiement n'est pas complété à temps, la participation du Client sera annulée sans droit à remboursement des sommes déjà versées.
5.3 Les modalités de paiement incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard) ou virement bancaire. Ella Events travaille avec des prestataires sécurisés comme Stripe, Paypal et Système.io pour le traitement des paiements.
Article 6 : Accès et livraison
6.1 L'accès aux services numériques (ex. formations, ateliers) est fourni via une plateforme sécurisée. Une fois le paiement validé, le Client accède à son espace personnel.
6.2 En cas de problème technique, le Client est invité à contacter le support à contact@ellaevents.fr.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 Tous les contenus fournis par Ella Events (documents, vidéos, formations, supports, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer, modifier, ou utiliser ces contenus à des fins commerciales ou non, sans autorisation préalable écrite d’Ella Events.
7.2 En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, notamment par reproduction, diffusion ou utilisation des contenus sans autorisation, Ella Events se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre le Client, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Article 8 : Renonciation au droit de rétractation
8.1 Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
8.2 En validant son achat pour la participation à un événement organisé par Ella Events, le Client accepte que la prestation de service soit liée à une date spécifique et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28.
Article 9 : Réclamations
Les réclamations doivent être adressées à contact@ellaevents.fr.
Article 10 : Responsabilité du vendeur
Ella Events n'est responsable que des moyens mis en œuvre pour la prestation des services et non des résultats obtenus par le Client.
Article 11 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Mise à jour le 14 octobre 2024.
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